J.O. 300 du 26 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403115A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
La trésorerie de Mas-Cabardès est regroupée sur celle de Cuxac-Cabardès (Aude).Article 2
La trésorerie de Serviès-en-Val est regroupée sur la trésorerie de Lagrasse (Aude).Article 3
La trésorerie d'Espéraza est regroupée sur la trésorerie de Couiza (Aude).Article 4
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejan, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Salza, Soulatgé, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Palairac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Palairac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet à celui de la trésorerie de Lagrasse (Aude).Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Pexiora et Villepinte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnaudary, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pexiora et Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fxée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Bessède-de-Sault, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belcaire-Rodome, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bessède-de-Sault et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Roubia, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roubia et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Villefloure, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Hilaire, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).Article 16
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villefloure et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville (Aude).Article 17
Les trésoreries de Mas-Cabardès, de Serviès-en-Val, d'Espéraza et de Mouthoumet sont supprimées.Article 18
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 19
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères